Art. 62 LIMFPrincipes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières

¹Le dépositaire central garantit une conservation, une comptabilisation et un transfert de valeurs mobilières corrects et conformes au droit.

² Il interdit à ses participants d’effectuer des prélèvements supérieurs à l’avoir sur les comptes de titres pour les valeurs mobilières dont il est le dépositaire central.

³Il vérifie quotidiennement que le nombre de valeurs mobilières émises auprès de lui par un émetteur correspond à celui saisi dans les comptes des participants.

⁴Il fixe le moment à partir duquel:

a.

un ordre de transfert de valeurs mobilières ne peut plus être modifié ou révoqué;

b.

un transfert de valeurs mobilières est réglé.

⁵Il transfère les valeurs mobilières si possible en temps réel, et au plus tard à la fin du jour de valeur.