Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 77 LIMFAccès des autorités suisses aux données

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 5 Référentiels centraux Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le référentiel central garantit aux autorités ci-après l’accès gratuit aux données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches:

a.
la FINMA;
b.
la BNS;
c.
d’autres autorités suisses exerçant des tâches de surveillance des marchés financiers;
d.
la Commission de l’électricité.

2Le Conseil fédéral règle, en tenant compte des normes internationales reconnues, l’accès aux données qui concernent les transactions de banques centrales.

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