1Le référentiel central peut transmettre des données à des particuliers sous forme agrégée et anonymisée.
2La transmission à des particuliers de données concernant leurs propres transactions est autorisée sans restriction.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 79 LIMFTransmission de données à des particuliers
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 5 Référentiels centraux Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026