Le référentiel central enregistre les données déclarées et les conserve durant dix ans au moins à compter de l’échéance du contrat.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 75 LIMFConservation des données
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 5 Référentiels centraux Section 1 Dispositions générales