Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 75 LIMFConservation des données

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 5 Référentiels centraux Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le référentiel central enregistre les données déclarées et les conserve durant dix ans au moins à compter de l’échéance du contrat.