Chapitre 8 Insolvabilité

¹Les art. 25 à 37 et 37d à 37g^quinquies, à l’exception de l’art. 37g, al. 4^bis, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴⁵ s’appliquent par analogie aux infrastructures des marchés financiers, sauf disposition contraire de la présente loi.⁴⁶

²En cas d’insolvabilité d’une infrastructure des marchés financiers d’importance systémique, la FINMA consulte la BNS avant de prendre toute mesure.

¹La FINMA informe, pour autant que cela soit possible et dans la mesure où ils sont concernés, les contreparties centrales, les dépositaires centraux, les systèmes de paiement et les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui fournissent des services comparables dans le domaine de la conservation centralisée, de la compensation ou du règlement, en Suisse et à l’étranger, des mesures applicables en cas d’insolvabilité qu’elle entend prendre contre un participant et qui limitent le pouvoir de disposer de ce dernier; elle les informe aussi du moment précis de l’entrée en vigueur des mesures.⁴⁷

²Les ordres donnés à une contrepartie centrale, à un dépositaire central, à un système de paiement ou à un système de négociation fondé sur la TRD qui fournit des services comparables dans le domaine de la conservation centralisée, de la compensation ou du règlement par un participant contre lequel une mesure applicable en cas d’insolvabilité a été prise, sont juridiquement valables et opposables aux tiers dans l’un des cas suivants:⁴⁸

a.

ils ont été introduits avant que la mesure ne soit ordonnée et ne sont plus modifiables selon les règles de l’infrastructure des marchés financiers;

b.

ils ont été exécutés le jour ouvrable, défini par les règles de l’infrastructure des marchés financiers, où la mesure a été ordonnée, et l’infrastructure des marchés financiers prouve qu’elle n’a pas ni n’est censée avoir eu connaissance de cette mesure.

³L’al. 2 est applicable si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

l’infrastructure des marchés financiers dispose d’une autorisation en Suisse;

b.

l’infrastructure des marchés financiers étrangère est reconnue ou surveillée en Suisse et accorde aux participants suisses un accès direct à son dispositif;

c.

le contrat de participation est soumis au droit suisse.

⁴L’al. 2 s’applique par analogie:

a.

aux infrastructures des marchés financiers visées à l’art. 4, al. 3;

b.

aux systèmes de paiement exploités par une banque.

¹Sont exclus des mesures applicables en cas d’insolvabilité ordonnées contre un participant d’une contrepartie centrale les accords conclus préalablement entre la contrepartie centrale et le participant, qui portent sur:

a.

la compensation de créances, y compris la méthode convenue et la détermination de la valeur;

b.⁴⁹

la réalisation de gré à gré de garanties sous la forme de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, garanties en espèces (sans argent liquide) comprises, dont la valeur peut être déterminée de façon objective;

c.⁵⁰

le transfert de créances et d’engagements ainsi que de garanties sous la forme de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, garanties en espèces (sans argent liquide) comprises, dont la valeur peut être déterminée de façon objective.

²Après compensation ou réalisation par la contrepartie centrale en vertu de l’al. 1, let. a et b, les prétentions restantes du participant sont distraites au profit de ses clients et participants indirects.

³Les mesures contraires ordonnées par la FINMA dans le cadre de l’ajournement de la résiliation des contrats sont réservées.

¹Sont exclus des mesures applicables en cas d’insolvabilité ordonnées contre un participant indirect d’une contrepartie centrale les accords conclus préalablement aux termes de l’art. 90, al. 1, let. a à c, entre le participant et le participant indirect.

²Après compensation ou réalisation par le participant conformément à l’art. 90, al. 1, let. a et b, les prétentions restantes du participant indirect sont distraites au profit de ses clients et participants indirects.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent également lorsque des mesures applicables en cas d’insolvabilité sont prises à l’encontre du participant indirect d’un autre participant indirect.

⁴Les mesures contraires ordonnées par la FINMA dans le cadre de l’ajournement de la résiliation des contrats sont réservées.

Lorsque la FINMA ajourne la résiliation de contrats et l’exercice de droits de résiliation de ces contrats, elle tient compte des conséquences sur les marchés financiers et veille à ne pas compromettre le fonctionnement fiable et ordonné de l’infrastructure concernée, de ses participants et des autres infrastructures des marchés financiers qui lui sont liées.