Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Section 2 Modification d’autres actes

Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales

Art. 158

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 158

La modification d’autres actes est réglée en annexe.