Les participants étrangers à une plate-forme de négociation qui disposent, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une autorisation de la FINMA en tant que membre étranger d’une bourse n’ont pas besoin de nouvelle autorisation. Ils doivent satisfaire aux exigences de la présente loi dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 160 LIMFParticipants étrangers à une plate-forme de négociation
Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026