Les accords d’interopérabilité existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis à une nouvelle approbation de la FINMA.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 161 LIMFAccords d’interopérabilité
Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires