Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 161 LIMFAccords d’interopérabilité

Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les accords d’interopérabilité existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis à une nouvelle approbation de la FINMA.