Art. 163a LIMFDisposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2023

Les plates-formes de négociation étrangères qui disposent, à l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023, d’une reconnaissance de la FINMA fondée sur l’ordonnance du 30 novembre 2018 concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse⁸⁰ n’ont pas besoin d’obtenir de nouvelle reconnaissance conformément à l’art. 41a.