Le Conseil fédéral détermine quelles opérations sur dérivés encore ouvertes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises à l’obligation de déclarer et de réduire les risques.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 162 LIMFNégociation de dérivés
Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires