Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 163 LIMFObligation de présenter une offre

Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui, le 1er février 1997, détenait directement, indirectement ou de concert avec des tiers, des titres de participation lui conférant plus de 33⅓ %, mais moins de 50 % des droits de vote d’une société visée, doit, si elle acquiert des titres de participation lui faisant dépasser le seuil de 50 % des droits de vote, présenter une offre portant sur tous les titres de participation cotés de cette société.

2L’al. 1 s’applique également aux participations qui, le 1er mai 2013, n’étaient pas régies par les dispositions relatives aux OPA.