Art. 3 LIMFSociétés mères et sociétés du groupe significatives

¹Sont soumises aux art. 88 à 92, pour autant qu’elles ne soient pas assujetties à la compétence de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière de faillite, dans le cadre de la surveillance individuelle de l’établissement:

a.

les sociétés mères d’un groupe financier domiciliées en Suisse;

b.

les sociétés du groupe ayant leur siège en Suisse qui remplissent des fonctions importantes pour les activités soumises à autorisation (sociétés du groupe significatives).

²Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d’évaluer le caractère significatif.

³La FINMA désigne les sociétés du groupe significatives et tient un répertoire de ces sociétés. Ce répertoire est accessible au public.