Section 2 Liaisons entre dépositaires centraux

On entend par liaisons entre dépositaires centraux:

a.

les accords conclus entre des dépositaires centraux et portant sur l’exécution mutuelle d’ordres de paiement et de transfert (liaisons interopérables);

b.

les accords sur la participation directe ou indirecte d’un dépositaire central à un autre dépositaire central (accès par liaison).

¹L’établissement des liaisons suivantes entre dépositaires centraux requiert l’approbation de la FINMA:

a.

les liaisons interopérables;

b.

les accès par liaison en vertu desquels un dépositaire central fournit à l’autre des services qu’il ne fournit pas à d’autres participants.

²L’approbation est octroyée si les dépositaires centraux respectent les conditions suivantes:

a.

appliquer des règles, procédures et contrôles leur permettant de recenser, limiter et surveiller les risques découlant de la liaison, pour leur propre protection et celle de leurs participants;

b.

vérifier l’exactitude de leurs enregistrements en appliquant des mesures de rapprochement;

c.

régler par écrit leurs droits et obligations, de même que, le cas échéant, ceux des participants.

³Si un dépositaire central participant à la liaison entre des dépositaires centraux est d’importance systémique, la FINMA doit obtenir l’accord de la BNS avant de donner son approbation.

L’établissement d’accès par liaison en vertu desquels un dépositaire central fournit à l’autre dépositaire central des services qu’il fournit aussi à d’autres participants doit être déclaré à la FINMA.