Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 96 LIMFTransmission des informations au sein du groupe

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contreparties sont autorisées à échanger avec les sociétés de leur groupe et leurs succursales établies à l’étranger toutes les données nécessaires au respect immédiat des obligations découlant du présent chapitre.