Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 95 LIMFRespect des obligations sous une juridiction étrangère

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les obligations découlant du présent chapitre sont également réputées respectées si:

a.
elles le sont sous une juridiction étrangère reconnue comme équivalente par la FINMA, et
b.
l’infrastructure des marchés financiers étrangère à laquelle il est recouru pour exécuter l’opération a été reconnue par la FINMA.