Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 109 LIMFÉvaluation des opérations en cours

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 4 Réduction des risques

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contreparties évaluent chaque jour les dérivés au prix du marché.

2Cette obligation ne s’applique pas aux opérations réalisées avec des petites contreparties.

3Lorsque les conditions du marché ne permettent pas d’opérer une évaluation au prix du marché, l’évaluation s’effectue au moyen de modèles de valorisation. Ces modèles doivent être appropriés et reconnus dans la pratique.

4Les contreparties non financières peuvent solliciter des tiers pour effectuer l’évaluation.