Chapitre 6 Systèmes de paiement

On entend par système de paiement toute organisation fondée sur des règles et procédures communes qui sert à compenser et régler des obligations de paiement.

Le Conseil fédéral peut imposer des obligations spécifiques aux systèmes de paiement, notamment en ce qui concerne les fonds propres, la répartition des risques et les liquidités, si la mise en œuvre de normes internationales reconnues le requiert. La compétence de la BNS, visée à l’art. 23, relative à la fixation d’exigences spéciales concernant les systèmes de paiement d’importance systémique est réservée.