Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Chapitre 6 Systèmes de paiement

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers

Art. 81 à 82 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 81 Définition

On entend par système de paiement toute organisation fondée sur des règles et procédures communes qui sert à compenser et régler des obligations de paiement.

Art. 82 Obligations

Le Conseil fédéral peut imposer des obligations spécifiques aux systèmes de paiement, notamment en ce qui concerne les fonds propres, la répartition des risques et les liquidités, si la mise en œuvre de normes internationales reconnues le requiert. La compétence de la BNS, visée à l’art. 23, relative à la fixation d’exigences spéciales concernant les systèmes de paiement d’importance systémique est réservée.