Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 103 LIMFOpérations intragroupe

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 2 Compensation par une contrepartie centrale

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les opérations sur dérivés ne doivent pas être compensées par une contrepartie centrale dans les cas suivants:

a.
les deux contreparties sont intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation;
b.
les deux contreparties sont soumises à des procédures appropriées et centralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques;
c.
les opérations n’ont pas pour objectif de contourner l’obligation de compenser.