Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 102 LIMFOpérations transfrontalières

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 2 Compensation par une contrepartie centrale

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation de compenser par une contrepartie centrale s’applique également lorsque la contrepartie étrangère d’une contrepartie suisse assujettie à cette obligation serait soumise à l’obligation de compenser si elle avait son siège en Suisse.