L’obligation de compenser par une contrepartie centrale s’applique également lorsque la contrepartie étrangère d’une contrepartie suisse assujettie à cette obligation serait soumise à l’obligation de compenser si elle avait son siège en Suisse.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 102 LIMFOpérations transfrontalières
Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 2 Compensation par une contrepartie centrale
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026