Titre 4 Dispositions pénales et finales

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.⁷⁰

révèle un secret qui lui a été confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité de membre d’un organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’une infrastructure des marchés financiers;

b.⁷¹

tente d’inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;

c.

révèle à autrui ou exploite pour lui-même ou pour autrui un secret à lui confié en violation de la let. a.

²Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en commettant un acte décrit à l’al. 1, let a ou c.

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.⁷²

⁴La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin.

⁵Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur les obligations de renseigner l’autorité et de témoigner en justice sont réservées.

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

enfreint la disposition sur la protection contre la confusion et la tromperie (art. 16);

b.

n’effectue pas la déclaration prescrite aux art. 9 et 17 aux autorités de surveillance ou effectue une déclaration erronée ou tardive.

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

viole l’obligation d’enregistrer visée à l’art. 38;

b.

viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 39.

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

viole l’obligation de compenser visée à l’art. 97;

b.

viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 104;

c.

viole les obligations de réduire les risques visées aux art. 107 à 110;

d.

viole l’obligation de négocier visée à l’art. 112.

¹Est puni d’une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 120 ou 121;

b.

omet de déclarer l’acquisition ou l’aliénation de titres de participation d’une société visée, en tant que propriétaire d’une participation qualifiée dans cette société (art. 134).

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Est puni d’une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se soumet pas à une décision exécutoire en constatation de l’obligation de présenter une offre (art. 135).

¹Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque fournit intentionnellement des informations fausses ou incomplètes dans le prospectus ou l’annonce préalable (art. 127 et 131, let. a).

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.

¹Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

omet de présenter aux propriétaires de titres de participation une prise de position sur l’offre ou ne la publie pas (art. 132, al. 1);

b.

donne dans cet avis des indications fausses ou incomplètes (art. 132, al. 1).

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en qualité d’organe ou de membre d’un organe de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’une société contrôlant l’émetteur ou contrôlée par celui-ci, ou en tant que personne qui a accès à des informations d’initiés en raison de sa participation ou de son activité, obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en utilisant une information d’initié comme suit:

a.⁷⁴

en l’exploitant pour acquérir ou aliéner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD ayant son siège en Suisse, ou pour utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs;

b.

en la divulguant à un tiers;

c.⁷⁵

en l’exploitant pour recommander à un tiers l’achat ou la vente de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD ayant son siège en Suisse, ou pour lui recommander l’utilisation de dérivés relatifs à ces valeurs.

²Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient un avantage pécuniaire de plus de 1 million de francs en commettant un acte visé à l’al. 1.

³Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d’initié ou une recommandation fondée sur cette information que lui a communiquée ou donnée une des personnes visées à l’al. 1, ou qu’il s’est procurée par un crime ou un délit, afin d’acquérir ou d’aliéner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD ayant son siège en Suisse, ou afin d’utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs.⁷⁶

⁴Est punie d’une amende toute personne qui, n’étant pas visée aux al. 1 à 3, obtient pour elle-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d’initié ou une recommandation fondée sur cette information afin d’acquérir ou d’aliéner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD ayant son siège en Suisse, ou afin d’utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs.⁷⁷

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, dans le but d’influencer notablement le cours de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD ayant son siège en Suisse afin d’obtenir pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire:⁷⁸

a.

diffuse sciemment des informations fausses ou trompeuses;

b.

effectue des achats et des ventes de ces valeurs mobilières, imputés directement ou indirectement à la même personne ou à des personnes liées dans ce but.

²Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient un avantage pécuniaire de plus de 1 million de francs en commettant un acte visé à l’al. 1.

¹La poursuite et le jugement des auteurs des actes visés aux art. 154 et 155 relèvent de la juridiction fédérale. La délégation aux autorités cantonales des compétences en matière de poursuite et de jugement est exclue.

²La poursuite et le jugement des auteurs des actes visés à l’art. 147 incombent aux cantons.

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

²Il édicte les dispositions d’exécution.

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

¹Les infrastructures des marchés financiers qui disposent, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une autorisation ou d’une reconnaissance doivent déposer une nouvelle demande d’autorisation ou de reconnaissance dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. La procédure d’autorisation ou de reconnaissance se limite à l’examen des nouvelles exigences. Les infrastructures peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce que la décision relative à leur demande soit rendue.

²Les infrastructures des marchés financiers qui seront soumises à la présente loi s’annoncent auprès de la FINMA dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur. Elles doivent satisfaire aux exigences de la présente loi dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur et déposer une demande d’autorisation ou de reconnaissance. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu’à ce que la décision relative à l’autorisation ou à la reconnaissance soit rendue.

³Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais fixés aux al. 1 et 2.

Les participants étrangers à une plate-forme de négociation qui disposent, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une autorisation de la FINMA en tant que membre étranger d’une bourse n’ont pas besoin de nouvelle autorisation. Ils doivent satisfaire aux exigences de la présente loi dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Les accords d’interopérabilité existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis à une nouvelle approbation de la FINMA.

Le Conseil fédéral détermine quelles opérations sur dérivés encore ouvertes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises à l’obligation de déclarer et de réduire les risques.

¹Toute personne qui, le 1^er février 1997, détenait directement, indirectement ou de concert avec des tiers, des titres de participation lui conférant plus de 33⅓ %, mais moins de 50 % des droits de vote d’une société visée, doit, si elle acquiert des titres de participation lui faisant dépasser le seuil de 50 % des droits de vote, présenter une offre portant sur tous les titres de participation cotés de cette société.

²L’al. 1 s’applique également aux participations qui, le 1^er mai 2013, n’étaient pas régies par les dispositions relatives aux OPA.

Les plates-formes de négociation étrangères qui disposent, à l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023, d’une reconnaissance de la FINMA fondée sur l’ordonnance du 30 novembre 2018 concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse⁸⁰ n’ont pas besoin d’obtenir de nouvelle reconnaissance conformément à l’art. 41a.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3.

³Il ne met en vigueur les art. 112 à 115 (obligation de négocier sur une plate-forme de négociation ou un système organisé de négociation) que si le contexte international l’exige.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2016⁸¹

Art. 112 à 115⁸²: 1^er août 2017