Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 106 LIMFConservation des pièces justificatives

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 3 Déclaration à un référentiel central

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les contreparties doivent conserver les pièces justificatives relatives à leurs opérations sur dérivés conformément à l’art. 958f CO57.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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