Section 4 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3.

³Il ne met en vigueur les art. 112 à 115 (obligation de négocier sur une plate-forme de négociation ou un système organisé de négociation) que si le contexte international l’exige.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2016⁸¹

Art. 112 à 115⁸²: 1^er août 2017