Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 121 LIMFObligation de déclarer incombant aux groupes organisés

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 3 Publicité des participations

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout groupe organisé sur la base d’une convention ou d’une autre manière est soumis, en tant que groupe, à l’obligation de déclarer visée à l’art. 120 et doit indiquer:

a.
sa participation globale;
b.
l’identité de ses membres;
c.
son type de concertation;
d.
ses représentants.