Art. 121 LIMFObligation de déclarer incombant aux groupes organisés

Tout groupe organisé sur la base d’une convention ou d’une autre manière est soumis, en tant que groupe, à l’obligation de déclarer visée à l’art. 120 et doit indiquer:

a.

sa participation globale;

b.

l’identité de ses membres;

c.

son type de concertation;

d.

ses représentants.