Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 122 LIMFCommunication à la FINMA

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 3 Publicité des participations

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si la société ou les bourses ont des raisons de penser qu’un actionnaire n’a pas respecté son obligation de déclarer, elles en informent la FINMA.

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