Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 122 LIMFCommunication à la FINMA

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 3 Publicité des participations

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la société ou les bourses ont des raisons de penser qu’un actionnaire n’a pas respecté son obligation de déclarer, elles en informent la FINMA.