Si la société ou les bourses ont des raisons de penser qu’un actionnaire n’a pas respecté son obligation de déclarer, elles en informent la FINMA.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 122 LIMFCommunication à la FINMA
Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 3 Publicité des participations