Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 124 LIMFDevoir d’information de la société

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 3 Publicité des participations

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La société doit publier les informations reçues relatives aux modifications du pourcentage des droits de vote.