Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 124 LIMFDevoir d’information de la société

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 3 Publicité des participations

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La société doit publier les informations reçues relatives aux modifications du pourcentage des droits de vote.

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