1La FINMA édicte des dispositions sur:
- a.
- l’étendue de l’obligation de déclarer;
- b.
- le traitement des droits d’acquisition et d’aliénation;
- c.
- le calcul des droits de vote;
- d.
- le délai de déclaration;
- e.
- le délai imparti aux sociétés pour publier les modifications de l’actionnariat au sens de l’art. 120.
2La FINMA peut, pour de justes motifs, prévoir des exemptions ou des allégements concernant l’obligation de déclarer ou de publier, en particulier pour:
- a.
- les opérations à court terme;
- b.
- les opérations qui ne sont liées à aucune intention d’exercer le droit de vote;
- c.
- les opérations qui sont assorties de conditions.
3Quiconque entend acquérir des valeurs mobilières peut demander à la FINMA de statuer sur son obligation de déclarer.