Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 41c LIMFPublication de listes

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 2 Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité Section 1a Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA publie une liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues.

2Le Conseil fédéral publie une liste des juridictions visées à l’art. 41b, al. 1, let. b.