1La FINMA publie une liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues.
2Le Conseil fédéral publie une liste des juridictions visées à l’art. 41b, al. 1, let. b.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 41c LIMFPublication de listes
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 2 Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité Section 1a Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026