1La FINMA publie une liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues.
2Le Conseil fédéral publie une liste des juridictions visées à l’art. 41b, al. 1, let. b.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 2 Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité Section 1a Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse
1La FINMA publie une liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues.
2Le Conseil fédéral publie une liste des juridictions visées à l’art. 41b, al. 1, let. b.
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