1La FINMA octroie la reconnaissance sur demande lorsque la plate-forme de négociation étrangère remplit les conditions suivantes:
- a.
- elle est soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées;
- b.
- elle n’a pas son siège dans une juridiction qui soumet ses participants au marché à des règles restreignant la négociation, sur des plates-formes de négociation suisses, de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse et qui entrave de ce fait de manière substantielle la négociation de tels titres sur des plates-formes de négociation suisses.
2Elle peut aussi reconnaître une plate-forme de négociation étrangère qui n’a pas déposé de demande si cette plate-forme remplit les exigences fixées à l’al. 1.