Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 72 LIMFDéclaration

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4 Dépositaires centraux Section 2 Liaisons entre dépositaires centraux

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’établissement d’accès par liaison en vertu desquels un dépositaire central fournit à l’autre dépositaire central des services qu’il fournit aussi à d’autres participants doit être déclaré à la FINMA.