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Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4 Dépositaires centraux Section 2 Liaisons entre dépositaires centraux
L’établissement d’accès par liaison en vertu desquels un dépositaire central fournit à l’autre dépositaire central des services qu’il fournit aussi à d’autres participants doit être déclaré à la FINMA.
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