1L’établissement des liaisons suivantes entre dépositaires centraux requiert l’approbation de la FINMA:
- a.
- les liaisons interopérables;
- b.
- les accès par liaison en vertu desquels un dépositaire central fournit à l’autre des services qu’il ne fournit pas à d’autres participants.
2L’approbation est octroyée si les dépositaires centraux respectent les conditions suivantes:
- a.
- appliquer des règles, procédures et contrôles leur permettant de recenser, limiter et surveiller les risques découlant de la liaison, pour leur propre protection et celle de leurs participants;
- b.
- vérifier l’exactitude de leurs enregistrements en appliquant des mesures de rapprochement;
- c.
- régler par écrit leurs droits et obligations, de même que, le cas échéant, ceux des participants.
3Si un dépositaire central participant à la liaison entre des dépositaires centraux est d’importance systémique, la FINMA doit obtenir l’accord de la BNS avant de donner son approbation.