Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 70 LIMFDéfinition

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4 Dépositaires centraux Section 2 Liaisons entre dépositaires centraux

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

On entend par liaisons entre dépositaires centraux:

a.
les accords conclus entre des dépositaires centraux et portant sur l’exécution mutuelle d’ordres de paiement et de transfert (liaisons interopérables);
b.
les accords sur la participation directe ou indirecte d’un dépositaire central à un autre dépositaire central (accès par liaison).