Art. 117 LIMFRapports et avis obligatoires

¹Les sociétés d’audit rendent compte à la FINMA.

²Si un organe de révision constate une quelconque infraction aux obligations du présent chapitre, il s’acquitte des obligations d’avis visées à l’art. 728c, al. 1 et 2, CO⁶⁰.

³Si l’entreprise ainsi dénoncée omet de prendre les mesures qui s’imposent, l’organe de révision déclare l’infraction au Département fédéral des finances.