Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 117 LIMFRapports et avis obligatoires

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 6 Audit

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les sociétés d’audit rendent compte à la FINMA.

2Si un organe de révision constate une quelconque infraction aux obligations du présent chapitre, il s’acquitte des obligations d’avis visées à l’art. 728c, al. 1 et 2, CO60.

3Si l’entreprise ainsi dénoncée omet de prendre les mesures qui s’imposent, l’organe de révision déclare l’infraction au Département fédéral des finances.

Historique et notes (1)
  1. RS 220