1Le Conseil fédéral peut fixer des limites sur la taille d’une position nette qu’une personne peut détenir sur les dérivés sur matières premières, pour autant que cela soit nécessaire à une cotation ordonnée et à un règlement efficace, ainsi qu’à une convergence entre les prix opérés sur le marché des dérivés sur matières premières et les prix des matières premières sur le marché au comptant. Il tient compte ce faisant des normes internationales reconnues et du développement du droit étranger.
2Le Conseil fédéral fixe, pour les limites de positions:
- a.
- la détermination des positions nettes;
- b.
- les exceptions concernant des positions détenues pour une contrepartie non financière et destinées à réduire les risques directement liés aux activités commerciales ou à la gestion de la trésorerie ou de la fortune;
- c.
- les obligations de déclarer nécessaires à la transparence de la négociation de dérivés sur matières premières.
3La FINMA fixe les limites de positions pour les différents dérivés sur matières premières.