Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Section 1 Exécution

Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales

Art. 157

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 157

1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

2Il édicte les dispositions d’exécution.