Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 73b LIMFApplicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes de négociation

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4a Systèmes de négociation fondés sur la TRD

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les systèmes de négociation fondés sur la TRD sont soumis aux exigences imposées aux plates-formes de négociation concernant:

a.
l’autorégulation (art. 27);
b.
l’organisation de la négociation (art. 28);
c.
la transparence pré-négociation et post-négociation (art. 29);
d.
la garantie d’une négociation ordonnée (art. 30);
e.
la surveillance de la négociation (art. 31);
f.
la collaboration entre les organes de surveillance de la négociation (art. 32);
g.
la suspension de la négociation (art. 33, al. 2);
h.
l’instance de recours (art. 37).