Chapitre 3 Publicité des participations

¹Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou aliène des actions ou des droits concernant l’acquisition ou l’aliénation d’actions d’une société ayant son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse ou d’une société ayant son siège à l’étranger dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse à titre principal, et dont la participation, à la suite de cette opération, atteint ou franchit, vers le haut ou vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote, pouvant être exercés ou non, doit le déclarer à la société et aux bourses auprès desquelles les titres de participation sont cotés.

²Ne sont pas soumis à cette obligation les intermédiaires financiers qui acquièrent ou aliènent, pour le compte de tiers, des actions ou des droits concernant l’acquisition ou l’aliénation d’actions.

³Est également soumis à l’obligation de déclarer quiconque peut exercer librement les droits de vote liés à des titres de participation selon l’al 1.

⁴Sont assimilés à une acquisition ou à une aliénation:

a.

la première cotation de titres de participation;

b.

la conversion de bons de participation ou de bons de jouissance en actions;

c.

l’exercice des droits d’échange ou d’acquisition;

d.

les modifications du capital social;

e.

l’exercice des droits d’aliénation.

⁵Constitue également une acquisition indirecte tout procédé qui, finalement, peut conférer le droit de vote sur les titres de participation concernés. Sont exceptées les procurations accordées exclusivement à des fins de représentation lors d’une assemblée générale.

Tout groupe organisé sur la base d’une convention ou d’une autre manière est soumis, en tant que groupe, à l’obligation de déclarer visée à l’art. 120 et doit indiquer:

a.

sa participation globale;

b.

l’identité de ses membres;

c.

son type de concertation;

d.

ses représentants.

Si la société ou les bourses ont des raisons de penser qu’un actionnaire n’a pas respecté son obligation de déclarer, elles en informent la FINMA.

¹La FINMA édicte des dispositions sur:

a.

l’étendue de l’obligation de déclarer;

b.

le traitement des droits d’acquisition et d’aliénation;

c.

le calcul des droits de vote;

d.

le délai de déclaration;

e.

le délai imparti aux sociétés pour publier les modifications de l’actionnariat au sens de l’art. 120.

²La FINMA peut, pour de justes motifs, prévoir des exemptions ou des allégements concernant l’obligation de déclarer ou de publier, en particulier pour:

a.

les opérations à court terme;

b.

les opérations qui ne sont liées à aucune intention d’exercer le droit de vote;

c.

les opérations qui sont assorties de conditions.

³Quiconque entend acquérir des valeurs mobilières peut demander à la FINMA de statuer sur son obligation de déclarer.

La société doit publier les informations reçues relatives aux modifications du pourcentage des droits de vote.