Section 1 Dispositions générales

¹Le présent chapitre est applicable sous réserve des dispositions ci-après aux contreparties financières et aux contreparties non financières qui ont leur siège en Suisse.

²Sont réputés contreparties financières:

a.

les banques au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁵¹;

b.⁵²

les maisons de titres au sens de l’art. 41 LEFin⁵³;

c.

les entreprises d’assurance et de réassurance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances⁵⁴;

d.

les sociétés mères d’un groupe financier ou d’assurance, ou d’un conglomérat financier ou d’assurance;

e.⁵⁵

les gestionnaires de fortune collective et les directions de fonds au sens de l’art. 2, al. 1, let. c et d, LEFin;

f.

les placements collectifs de capitaux conformément à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs;

g.

les institutions de prévoyance et les fondations de placement au sens des art. 48 à 53k de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité⁵⁶.

³Sont réputées contreparties non financières les entreprises qui ne constituent pas des contreparties financières.

⁴Les organisations suivantes sont uniquement assujetties à l’obligation de déclarer selon l’art. 104:

a.

les banques multilatérales de développement;

b.

les organisations, y compris les institutions des assurances sociales, pour autant qu’elles appartiennent à la Confédération, aux cantons ou aux communes ou qu’elles relèvent de la responsabilité de la Confédération, du canton ou de la commune en question et qu’elles ne soient pas des contreparties financières.

⁵Le Conseil fédéral peut assujettir aux dispositions du présent chapitre des succursales suisses de participants étrangers aux marchés financiers si elles ne sont soumises à aucune réglementation équivalente.

¹Le présent chapitre ne s’applique pas:

a.

à la Confédération, aux cantons et aux communes;

b.

à la BNS;

c.

à la Banque des règlements internationaux.

²Le Conseil fédéral peut, pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de normes internationales reconnues, exclure totalement ou partiellement d’autres organisations publiques ou participants aux marchés financiers du champ d’application du présent chapitre.

³Ne sont pas considérés comme des dérivés au sens du présent chapitre:

a.

les produits structurés tels que les produits à capital garanti, les produits à rendement maximal et les certificats;

b.

les prêts de valeurs mobilières (securities lending and borrowing);

c.

les opérations sur dérivés relatifs à des marchandises qui:

1.

doivent être réglées par livraison physique,

2.

ne peuvent pas être compensées en espèces à la demande d’une des parties, et

3.

ne sont pas négociées sur une plate-forme de négociation ou sur un système organisé de négociation.

⁴Le Conseil fédéral peut soustraire des dérivés aux dispositions du présent chapitre si cela correspond aux normes internationales reconnues.

Les obligations découlant du présent chapitre sont également réputées respectées si:

a.

elles le sont sous une juridiction étrangère reconnue comme équivalente par la FINMA, et

b.

l’infrastructure des marchés financiers étrangère à laquelle il est recouru pour exécuter l’opération a été reconnue par la FINMA.

Les contreparties sont autorisées à échanger avec les sociétés de leur groupe et leurs succursales établies à l’étranger toutes les données nécessaires au respect immédiat des obligations découlant du présent chapitre.