Section 2 Reconnaissance des référentiels centraux étrangers

¹Un référentiel central ayant son siège à l’étranger doit obtenir la reconnaissance de la FINMA avant d’accepter toute déclaration au sens de l’art. 104.

²La FINMA octroie la reconnaissance aux conditions suivantes:

a.

le référentiel central étranger est soumis à une réglementation et à une surveillance appropriées;

b.

les autorités de surveillance étrangères compétentes:

1.

n’émettent pas d’objection à l’activité transfrontalière du référentiel central étranger,

2.

garantissent qu’elles informeront la FINMA si elles constatent des violations de la loi ou d’autres irrégularités chez des participants suisses,

3.

certifient à l’autorité suisse compétente en matière de surveillance des marchés financiers que les conditions énoncées à l’art. 78, al. 1, let. b et c, sont remplies.

³Un référentiel central est réputé reconnu dès lors que la FINMA constate que:

a.

l’État dans lequel le référentiel central a son siège soumet ses référentiels centraux à une réglementation et à une surveillance appropriées, et que

b.

les conditions visées à l’al. 2, let. b, sont remplies.

⁴La FINMA peut refuser d’octroyer la reconnaissance si l’État dans lequel le référentiel central a son siège n’accorde pas aux référentiels centraux suisses l’accès effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles accordées aux référentiels centraux nationaux. Toute obligation internationale divergente est réservée.