Section 6 Audit

¹Les organes de révision au sens des art. 727 et 727a CO⁵⁹ vérifient, dans le cadre de leur révision, que les contreparties respectent les dispositions du présent chapitre.

²L’audit des assujettis est régi par les lois sur les marchés financiers.

³Sont réservées les dispositions contraires relatives à la surveillance et à la haute surveillance de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

¹Les sociétés d’audit rendent compte à la FINMA.

²Si un organe de révision constate une quelconque infraction aux obligations du présent chapitre, il s’acquitte des obligations d’avis visées à l’art. 728c, al. 1 et 2, CO⁶⁰.

³Si l’entreprise ainsi dénoncée omet de prendre les mesures qui s’imposent, l’organe de révision déclare l’infraction au Département fédéral des finances.