Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Section 6 Audit

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés

Art. 116 à 117 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 116 Compétences

1Les organes de révision au sens des art. 727 et 727a CO59 vérifient, dans le cadre de leur révision, que les contreparties respectent les dispositions du présent chapitre.

2L’audit des assujettis est régi par les lois sur les marchés financiers.

3Sont réservées les dispositions contraires relatives à la surveillance et à la haute surveillance de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

Art. 117 Rapports et avis obligatoires

1Les sociétés d’audit rendent compte à la FINMA.

2Si un organe de révision constate une quelconque infraction aux obligations du présent chapitre, il s’acquitte des obligations d’avis visées à l’art. 728c, al. 1 et 2, CO60.

3Si l’entreprise ainsi dénoncée omet de prendre les mesures qui s’imposent, l’organe de révision déclare l’infraction au Département fédéral des finances.

Historique et notes (1)
  1. RS 220