Section 3 Déclaration à un référentiel central

¹Les opérations sur dérivés doivent être déclarées à l’un des référentiels centraux autorisés ou reconnus par la FINMA.

²Sont soumises à l’obligation de déclarer:

a.

pour les opérations entre une contrepartie financière et une contrepartie non financière: la contrepartie financière;

b.

pour les opérations entre deux contreparties financières:

1.

la contrepartie financière qui n’est pas petite au sens de l’art. 99,

2.

la contrepartie vendeuse, en cas d’opération entre deux petites contreparties financières ou deux contreparties financières;

c.

si la contrepartie étrangère n’effectue pas la déclaration: la contrepartie qui a son siège en Suisse.

³En cas d’opération entre des contreparties non financières, l’al. 2, let. b et c, s’applique par analogie. Une opération entre des petites contreparties non financières ne doit pas être déclarée.

⁴En cas de compensation centrale de l’opération, la déclaration est assurée par la contrepartie centrale. Si une contrepartie centrale étrangère reconnue n’assure pas la déclaration, les contreparties s’en chargent.

⁵Des tiers peuvent être sollicités pour effectuer la déclaration.

⁶S’il n’existe aucun référentiel central, le Conseil fédéral indique l’organe auquel la déclaration doit être adressée.

¹La déclaration doit être effectuée au plus tard le jour ouvrable qui suit la conclusion, la modification ou la fin de l’opération sur dérivés.

²Pour chaque opération, doivent être au moins déclarés:

a.

l’identité des contreparties, en particulier leur raison sociale et leur siège;

b.

le type d’opération;

c.

l’échéance;

d.

la valeur nominale;

e.

le prix;

f.

la date du règlement;

g.

la monnaie utilisée.

³Le Conseil fédéral peut prévoir la déclaration d’autres indications; il définit le format de la déclaration.

⁴Les déclarations effectuées à un référentiel central étranger reconnu peuvent comprendre d’autres indications. Si celles-ci consistent en des données personnelles, le consentement de la personne concernée est nécessaire.

Les contreparties doivent conserver les pièces justificatives relatives à leurs opérations sur dérivés conformément à l’art. 958f CO⁵⁷.