Chapitre 2 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

²Il édicte les dispositions d’exécution.

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

¹Les infrastructures des marchés financiers qui disposent, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une autorisation ou d’une reconnaissance doivent déposer une nouvelle demande d’autorisation ou de reconnaissance dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. La procédure d’autorisation ou de reconnaissance se limite à l’examen des nouvelles exigences. Les infrastructures peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce que la décision relative à leur demande soit rendue.

²Les infrastructures des marchés financiers qui seront soumises à la présente loi s’annoncent auprès de la FINMA dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur. Elles doivent satisfaire aux exigences de la présente loi dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur et déposer une demande d’autorisation ou de reconnaissance. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu’à ce que la décision relative à l’autorisation ou à la reconnaissance soit rendue.

³Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais fixés aux al. 1 et 2.

Les participants étrangers à une plate-forme de négociation qui disposent, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une autorisation de la FINMA en tant que membre étranger d’une bourse n’ont pas besoin de nouvelle autorisation. Ils doivent satisfaire aux exigences de la présente loi dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Les accords d’interopérabilité existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis à une nouvelle approbation de la FINMA.

Le Conseil fédéral détermine quelles opérations sur dérivés encore ouvertes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises à l’obligation de déclarer et de réduire les risques.

¹Toute personne qui, le 1^er février 1997, détenait directement, indirectement ou de concert avec des tiers, des titres de participation lui conférant plus de 33⅓ %, mais moins de 50 % des droits de vote d’une société visée, doit, si elle acquiert des titres de participation lui faisant dépasser le seuil de 50 % des droits de vote, présenter une offre portant sur tous les titres de participation cotés de cette société.

²L’al. 1 s’applique également aux participations qui, le 1^er mai 2013, n’étaient pas régies par les dispositions relatives aux OPA.

Les plates-formes de négociation étrangères qui disposent, à l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023, d’une reconnaissance de la FINMA fondée sur l’ordonnance du 30 novembre 2018 concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse⁸⁰ n’ont pas besoin d’obtenir de nouvelle reconnaissance conformément à l’art. 41a.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3.

³Il ne met en vigueur les art. 112 à 115 (obligation de négocier sur une plate-forme de négociation ou un système organisé de négociation) que si le contexte international l’exige.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2016⁸¹

Art. 112 à 115⁸²: 1^er août 2017