Section 1 Dispositions générales

¹On entend par dépositaire central l’exploitant d’un organe dépositaire central ou d’un système de règlement des opérations sur valeurs mobilières.

²On entend par organe dépositaire central une organisation qui assure la conservation centralisée de valeurs mobilières et d’autres instruments financiers en vertu de règles et de procédures communes.

³On entend par système de règlement des opérations sur valeurs mobilières une organisation qui compense et règle des opérations sur valeurs mobilières et sur d’autres instruments financiers en vertu de règles et de procédures communes.

¹Le dépositaire central garantit une conservation, une comptabilisation et un transfert de valeurs mobilières corrects et conformes au droit.

² Il interdit à ses participants d’effectuer des prélèvements supérieurs à l’avoir sur les comptes de titres pour les valeurs mobilières dont il est le dépositaire central.

³Il vérifie quotidiennement que le nombre de valeurs mobilières émises auprès de lui par un émetteur correspond à celui saisi dans les comptes des participants.

⁴Il fixe le moment à partir duquel:

a.

un ordre de transfert de valeurs mobilières ne peut plus être modifié ou révoqué;

b.

un transfert de valeurs mobilières est réglé.

⁵Il transfère les valeurs mobilières si possible en temps réel, et au plus tard à la fin du jour de valeur.

¹Le dépositaire central fixe les délais dans lesquels les participants doivent régler leurs opérations sur valeurs mobilières dans son système. Ce faisant, il tient compte notamment des usages internationaux et des besoins de ses participants.

²Il permet à ses participants de régler les opérations dans les délais impartis.

³Il s’assure que les opérations sont réglées dans les délais impartis. Il prend les sanctions prévues contractuellement si des opérations sont réglées hors délai.

¹Le dépositaire central couvre par des mesures appropriées les risques découlant de l’octroi d’un crédit.

²Il accepte uniquement des garanties liquides ne présentant que de faibles risques de crédit et de marché. Il évalue les garanties avec prudence.

¹Le dépositaire central permet de régler des paiements en rapport avec des valeurs mobilières conservées ou comptabilisées chez lui en transférant des dépôts à vue détenus auprès d’une banque centrale.

²Si cela n’est pas possible ou pas praticable, il utilise un moyen de paiement qui ne comporte aucun risque ou que de faibles risques de crédit et de liquidité. Il réduit au minimum ces risques et les surveille constamment.

¹Le dépositaire central dispose, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un volume adéquat de fonds propres et répartit ses risques de manière appropriée.

²Le Conseil fédéral fixe le montant des fonds propres en fonction de l’activité et des risques, et détermine les exigences en matière de répartition des risques.

¹Le dépositaire central dispose de liquidités suffisantes pour:

a.

honorer ses obligations de paiement dans toutes les devises et dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles, même en cas de défaillance du participant l’exposant au plus grand risque, et

b.

exécuter ses services et activités dans les règles.

²Il ne peut placer ses moyens financiers qu’en liquide ou dans des instruments financiers liquides présentant un faible risque de marché et de crédit.

Le dépositaire central prévoit des mesures visant à limiter les risques de crédit et de liquidité en cas de défaillance d’un participant.

¹Le dépositaire central sépare:

a.

ses propres actifs des valeurs mobilières de ses participants, et

b.

les valeurs mobilières d’un participant de ceux de tout autre participant.

²Il offre à ses participants la possibilité:

a.

de séparer leurs propres valeurs mobilières de celles des participants indirects;

b.

de conserver et d’enregistrer les valeurs mobilières des participants indirects avec ceux d’autres participants indirects (ségrégation collective des clients) ou séparément (ségrégation individuelle par client).