Chapitre 2 Limites de positions pour les dérivés sur matières premières

¹Le Conseil fédéral peut fixer des limites sur la taille d’une position nette qu’une personne peut détenir sur les dérivés sur matières premières, pour autant que cela soit nécessaire à une cotation ordonnée et à un règlement efficace, ainsi qu’à une convergence entre les prix opérés sur le marché des dérivés sur matières premières et les prix des matières premières sur le marché au comptant. Il tient compte ce faisant des normes internationales reconnues et du développement du droit étranger.

²Le Conseil fédéral fixe, pour les limites de positions:

a.

la détermination des positions nettes;

b.

les exceptions concernant des positions détenues pour une contrepartie non financière et destinées à réduire les risques directement liés aux activités commerciales ou à la gestion de la trésorerie ou de la fortune;

c.

les obligations de déclarer nécessaires à la transparence de la négociation de dérivés sur matières premières.

³La FINMA fixe les limites de positions pour les différents dérivés sur matières premières.

¹La plate-forme de négociation surveille les positions ouvertes en vue de l’application des limites de positions. Elle peut exiger, de la part de chacun des participants:

a.

qu’il lui assure l’accès à toutes les informations nécessaires à l’application des limites de positions;

b.

qu’il clôture ou réduise des positions en cas de dépassement des limites de positions.

²L’al. 1 s’applique par analogie aux exploitants de systèmes organisés de négociation et à leurs clients.