Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 277 CPPInformations recueillies lors d’une surveillance non autorisée

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes Section 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.

2Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 277 CPP, du plus récent au plus ancien.