Art. 60 CPPConséquences de la violation des dispositions sur la récusation

¹Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu connaissance de la décision de récusation.²⁵

²Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité pénale.

³Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.