Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 60 CPPConséquences de la violation des dispositions sur la récusation

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 6 Récusation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu connaissance de la décision de récusation.25

2Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité pénale.

3Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 60 CPP, du plus récent au plus ancien.