Lorsqu’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale a un motif de se récuser, elle doit le déclarer en temps utile à la direction de la procédure.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 57 CPPDéclaration obligatoire
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 6 Récusation
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 57 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 3
- 7B_897/2024IIe Cour de droit pénal · 26.7.2024 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_519/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2024 Récusation
- 6B_1515/2021Cour de droit pénal · 17.5.2022 Irrecevabilité de l'appel (injure, calomnie); irrecevabilité du recours en matière pénale