Art. 61 CPPAutorité investie de la direction de la procédure

L’autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:

a.

le ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en accusation;

b.

l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, s’agissant d’une procédure de répression des contraventions;

c.

le président du tribunal, s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial;

d.

le juge, s’agissant d’une procédure devant un juge unique.