Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 62 CPPTâches générales

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 7 Direction de la procédure

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.

2Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 62 CPP, du plus récent au plus ancien.