1Les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique38.
2Le Conseil fédéral règle:
- a.
- le type de signature à utiliser;
- b.
- le format des communications et des pièces jointes;
- c.
- les modalités de la transmission;
- d.
- le moment auquel la communication est réputée notifiée.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
- RS 943.03