Section 1 Tribunal et participants à la procédure

¹Le tribunal siège durant l’ensemble des débats dans sa composition légale; il est assisté d’un greffier.

²Lorsque, durant les débats, un juge vient à manquer, l’ensemble des débats doit être repris à moins que les parties y renoncent.

³La direction de la procédure peut ordonner qu’un juge suppléant assiste aux débats dès le début, pour remplacer, le cas échéant, un membre défaillant du tribunal.

⁴Si le tribunal doit connaître d’une infraction contre l’intégrité sexuelle, il doit, à la demande de la victime, comprendre au moins une personne du même sexe que celle-ci. Devant le juge unique, il peut être dérogé à cette règle, lorsque l’infraction implique des victimes des deux sexes.

¹Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:

a.

il est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit;

b.

la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle.

²En cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux débats.

³La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu’il fait valoir des motifs importants et que sa présence n’est pas indispensable.

⁴Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure par défaut sont applicables.

⁵Si, en cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît pas, les débats sont ajournés.

¹Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaître en personne à la barre.

²Il n’est lié ni à l’appréciation juridique des faits telle qu’elle ressort de l’acte d’accusation ni aux propositions qu’il contient.

³Le ministère public est tenu de soutenir en personne l’accusation devant le tribunal lorsqu’il requiert une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté.

⁴Par ailleurs la direction de la procédure peut, lorsqu’elle l’estime nécessaire, exiger du ministère public qu’il soutienne l’accusation en personne.

⁵Si le ministère public ne comparaît pas en personne alors qu’il y est tenu, les débats sont ajournés.

¹À la demande de la partie plaignante, la direction de la procédure peut la dispenser de comparaître personnellement, lorsque sa présence n’est pas nécessaire.

²Le tiers concerné par une mesure de confiscation a le droit de ne pas comparaître personnellement.

³Si la partie plaignante ou le tiers visé par une mesure de confiscation ne comparaissent pas personnellement, ils peuvent se faire représenter ou présenter des propositions écrites.